Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la réservation et le paiement d'un emplacement sur une aire camping-car via la plateforme Parco Polo, éditée par Parco Polo SASU. Elles complètent les conditions générales d'utilisation. Toute réservation implique l'acceptation préalable et sans réserve des présentes CGV.

Article 1 — Objet

Les CGV définissent les conditions dans lesquelles l'utilisateur (le « Client ») réserve et paie un emplacement sur une aire référencée sur la plateforme. Parco Polo intervient en qualité d'intermédiaire technique permettant la réservation et l'encaissement ; l'exploitant de l'aire (l'« Opérateur ») demeure responsable de la prestation d'accueil et de son règlement intérieur.

La qualification juridique exacte de Parco Polo (intermédiaire, mandataire ou revendeur) et ses conséquences sur la responsabilité contractuelle et la TVA doivent être confirmées par un conseil juridique avant mise en production commerciale.

Article 2 — Réservation

La réservation s'effectue en ligne, après sélection d'une aire, d'une période de séjour et d'un emplacement disponible. Le Client vérifie l'exactitude des informations saisies avant de valider sa commande.

La réservation n'est définitive qu'après confirmation du paiement. Un récapitulatif est alors transmis par courrier électronique, comprenant la référence de réservation et le code d'accès permettant l'entrée sur l'aire.

Article 3 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix applicable est celui affiché au moment de la réservation. Le montant total à payer, incluant le cas échéant la taxe de séjour et tout supplément, est récapitulé avant la validation finale de la commande.

Les tarifs des emplacements sont fixés par les Opérateurs. Parco Polo perçoit, le cas échéant, une commission sur les réservations, sans incidence sur le prix payé par le Client.

Article 4 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne au moment de la réservation, par l'intermédiaire de notre prestataire de services de paiement Mollie B.V., établi dans l'Union européenne. Parco Polo n'a pas accès aux données complètes de carte bancaire du Client, traitées de manière sécurisée par le prestataire de paiement.

La commande est confirmée à réception de la validation du paiement transmise par le prestataire. En cas de refus ou d'échec du paiement, la réservation n'est pas conclue.

Article 5 — Accès à l'aire

L'accès à l'aire s'effectue, selon l'équipement de celle-ci, par reconnaissance automatique de la plaque d'immatriculation (ANPR) et/ou par saisie du code d'accès communiqué lors de la confirmation de réservation. Le Client est seul responsable de la confidentialité de son code d'accès.

L'accès est limité à la période de séjour réservée. Le Client s'engage à respecter les horaires et le règlement intérieur de l'aire fixés par l'Opérateur.

Article 6 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, et de services liés à des activités de loisirs, lorsque le contrat prévoit une date ou une période d'exécution déterminée. La réservation d'un emplacement pour une période de séjour déterminée relève en principe de cette exception ; aucun droit de rétractation n'est donc, par défaut, applicable.

L'applicabilité de cette exception au modèle exact de Parco Polo et son articulation avec la politique d'annulation ci-dessous doivent être confirmées par un conseil juridique avant mise en production commerciale.

Article 7 — Annulation et remboursement

Les conditions d'annulation applicables à une réservation sont celles présentées au Client lors de la réservation, sous réserve des conditions propres à chaque Opérateur. Le cas échéant, le remboursement est effectué par l'intermédiaire du prestataire de paiement, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, dans un délai raisonnable.

Une demande d'annulation peut être effectuée depuis l'espace personnel du Client ou en contactant Parco Polo. La confirmation de l'annulation et, le cas échéant, du remboursement est transmise par courrier électronique.

Le barème exact d'annulation (délais et pourcentages de remboursement) doit être défini avec les Opérateurs et validé juridiquement avant mise en production commerciale.

Article 8 — Obligations du Client

Le Client s'engage à utiliser l'emplacement conformément à sa destination, à respecter le règlement intérieur de l'aire et la réglementation applicable, et à ne pas causer de trouble ni de dégradation. L'Opérateur peut refuser ou interrompre l'accès en cas de manquement.

Article 9 — Responsabilité

La prestation d'accueil sur l'aire relève de la responsabilité de l'Opérateur. Parco Polo ne saurait être tenue responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'aire, du fait de l'Opérateur ou d'un tiers, ni des dommages indirects subis par le Client. La responsabilité de Parco Polo, lorsqu'elle est engagée au titre de son rôle d'intermédiaire, s'apprécie au regard des obligations effectivement mises à sa charge.

La répartition exacte des responsabilités entre Parco Polo, l'Opérateur et le Client, ainsi que les éventuels plafonds de responsabilité, doivent être validés par un conseil juridique avant mise en production commerciale.

Article 10 — Données personnelles

Les données collectées dans le cadre de la réservation et du paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

Article 11 — Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation peut être adressée à Parco Polo à l'adresse [email protected]. Conformément à la réglementation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent doivent être renseignées après adhésion à un dispositif de médiation, préalablement à la mise en production commerciale.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et après recherche d'une solution amiable, les tribunaux français sont compétents, sous réserve des dispositions impératives protectrices du consommateur.